Le e-commerce: Virtuel , mais encadré par la loi

C’est le 11 août 1994 que Phil Brandenberger effectue la première commande en ligne en se servant d’une carte bancaire. Un évènement historique qui s’est déroulé dans la ville de Philadelphie et couvert par le célèbre New York Times qui a dit « derrière un petit clic pour un individu se cache un grand pas pour l’économie ». Cette transaction fût la première de ce qui deviendra le commerce électronique. En France, c’est via le Minitel que ce sont effectué les premières ventes en ligne, encore appelées vente par correspondance. La vulgarisation de l’outil informatique et le web ont ouvert la voie au e-commerce tel que nous le connaissons aujourd’hui. Les transactions n’ont cessé de croître au point que les parlementaires européens ont adopté une directive sur le commerce en ligne en juin 2000. En France, Fiduciaire de Provence est un cabinet d’expert comptable ile de france dont le site nous informe par un de ses articles, que la dernière directive européenne sur le commerce électronique entre en vigueur en 2021.

Quelques contraintes légales pour le e-commerce en France

La législation impose aux sites internets commerciaux qui constituent un fichier de clients ou prospects de faire une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et de respecter un certain nombre de règles concernant la gestion et la protection des données collectées. La Loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 est le premier texte inspiré par la directive 2000/31/CE du parlement européen. Elle est renforcée par la loi Chatel du 3 janvier 2008 qui concerne  la protection des consommateurs en imposant au vendeur de préciser un délai de livraison permettant à ces derniers de pouvoir dénoncer la commande afin de la faire annuler. Puis en 2010, la loi grenelle concernant l’enlèvement et le traitement des déchets d’équipement électronique. En dehors de l’état, des associations et organismes non gouvernementaux s’intéressent aussi à ce segment et produisent régulièrement des rapports.