Juridique

Le droit à la déconnexion: un concept encore flou pour certains employeurs

Le droit à la déconnexion est officiellement admis par la loi du 21 juillet 2016, et ce, aussi pour tous les salariés aussi bien en télétravail qu’en local. Et pourtant, le concept semble encore assez flou pour certains employeurs. Alors, qu’est-ce que c’est? Et comment ça marche? Le point. 

Une déconnexion totale pendant les jours de congé et de repos

Pour dire simplement, le droit à la déconnexion est un avantage octroyé aux salariés. Il s’agit d’un droit de se déconnecter totalement et de ne pas répondre aux téléphones professionnels pendant les jours de congé et de repos. 

Il s’agit d’une mesure de protection des salariés qui, avec la prolifération d’internet et des accessoires informatiques en tout genre, voit leur travail jouer les intrus à la maison, et ce, même pendant les jours de congés. Certains employeurs abusent en effet de cette facilité de communication pour imposer des charges de travail supplémentaire et non règlementaire à leur salarié. 

Comment réclamer le respect de votre droit à la déconnexion? 

Certes, c’est un droit. Mais il n’est pas inhérent à tous les salariés automatiquement. Selon Le site Finance et Entreprise Europarl qui propose des conseils de gestion de finance aux sociétés françaises et aux salariés, il y  a quelques mesures à prendre pour en profiter. Notamment, il faut faire partie d’une entreprise de plus de 11 salariés. Par ailleurs, tous les membres du personnel doivent convenir d’une charge sociale et économique dans laquelle ils doivent inclure toutes les modalités liées à leur droit à la déconnexion. Ce peut être l’absence de l’obligation de lire des mails en dehors des heures de bureau, le droit à ne pas être connecté à des outils électroniques pendant les congés et les repos, le respect des horaires de travail par les employeurs, l’absence de l’obligation de traiter un sujet immédiatement pendant les jours de repos, etc. 

Cette charte devra ensuite être ratifiée par l’employeur lui-même.