Delai de carence a respecter en cas de rupture conventionnelle

7 avril 2022 idipops

Le contrat de travail relie l’employé à son salarié durant une période bien définie. Cependant, lorsqu’il n’arrive pas à son terme, on parle de rupture de contrat de travail. Cette situation survient dans 3 principaux cas : licenciement, démission ou rupture conventionnelle. Cette dernière est issue d’un entendement entre les deux parties, en vue de permettre à l’employé de bénéficier de certains avantages. Pour bénéficier de ces derniers, il y a un délai de carence à respecter par le travailleur.

Rupture conventionnelle

Définition

Contrairement à la démission et au renvoi qui constitue des situations de rupture unilatérale du contrat de travail, la cessation conventionnelle est beaucoup plus pacifique. Il s’agit d’un consensus entre le gérant de l’entreprise et le travailleur, en vue de stopper la collaboration au travail. Ainsi, aucune des deux parties n’est désavantagée, car des conditions de fin de collaboration sont définies au terme de la procédure.

Entre le salarié ou l’entrepreneur, une partie peut soumettre la rupture du contrat et convier la seconde à un entretien pour entamer la procédure. Cette disposition a été prévue par l’article 1237-11 du Code du travail. De même, le processus peut ne pas aller à son terme. Dans ce cas, si aucune entente n’est trouvée avant l’arrêt de travail de l’employé, ce dernier sera considéré comme licencié.

Avantages

À l’issue d’une rupture conventionnelle, l’employé est en mesure de percevoir des allocations de départ et primes de chômage prévues par Pôle Emploi. En effet, tous ces avantages sont établis de commun accord avec le chef d’entreprise, afin que le salarié rentre en possession de ses aides financières le plus tôt possible. Ces dernières seront mentionnées dans la convention de rupture conventionnelle, de même que la date de sa prise d’effet.

Type d’employé bénéficiaire

Tous les salariés ne sont pas éligibles à la rupture conventionnelle. En effet, seuls ceux qui sont détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminé peuvent prétendre à ce type de rupture. De cette manière, ils bénéficieront des mêmes avantages qu’un licenciement.

Délai de carence

Définition

Le délai de carence s’observe dans le contexte d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et celui à durée déterminée (CDD). Il représente dans le cas d’un CDI, un retard de payement des allocations ; et dans celui d’un CDD, la période de signature de deux contrats pour un même employé.

Contrat à durée indéterminée

Dans le présent cas, le délai de carence prend effet suite à la signature de la lettre de rupture conventionnelle. Pour ne pas être retardé dans le payement des allocations chômage, l’employé doit faire attention aux indemnités supra-légales. En effet, les primes et avantages définis dans la convention de rupture ne doivent pas être supérieurs à ceux prévus par la loi. C’est pour cette raison que le salarié doit être attentif et vigilant au moment de la rédaction de cette convention.

Contrat à durée déterminée

À ce niveau, c’est surtout l’employeur qui doit être vigilant et respecter le délai de carence qui s’impose à lui. À défaut de conclure deux contrats avec un salarié pour le même poste, il serait judicieux de le mettre à une place différente dans la société.